Notre association attaque l’opérateur Bouygues Telecom pour pratique commerciale frauduleuse

21/12/2018

📞 Alors que nous constatons chaque jour le manque de couverture téléphonique mobile dans nos villages, le site internet de Bouygues Telecom affirme que « son réseau 4G couvre aujourd’hui 64 millions de Français » et « plus de 20 000 villages » (https://www.bouyguestelecom.fr/reseau/4g) ! L’opérateur téléphonique considère qu’en mettant une antenne dans le bourg des villages, il couvre l’ensemble de la commune : cette pratique est mensongère. Doit-on rappeler que dans le Roannais, on dénombre plus de 2 700 hameaux dans 66 communes ? Ils sont nombreux les habitants des lieux-dits à être victimes de ce mode de comptabilité ! 

Avec l’association Villages et Terres d'Avenir, nous avons donc ouvert la procédure en vue d’une condamnation pour : 
❌ pratique commerciale qui « contient et véhicule des éléments faux qui sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur (article L121-1 du code de la consommation)
❌ pratique commerciale déloyale et « susceptible d’altérer le comportement économique des consommateurs vis-à-vis du service proposé » (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur). 
❌ omission trompeuse qui vise à dissimuler et fournir de façon inintelligible et ambiguë une information substantielle pour le consommateur (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Article L121-3).

Cette procédure très formalisée a débuté par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception visant à mettre en cause l’opérateur. Nous l’avons fait parvenir il y a une semaine.

➡Sans réponse de la part de l’opérateur Bouygues Telecom sous 30 jours, nous saisirons les agents de la DCCRF, habilités à constater les infractions. Ces pratiques frauduleuses sont condamnées par des peines principales d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros - cette dernière pouvant d’ailleurs être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Depuis 20 ans, les opérateurs téléphoniques ne font aucun effort pour couvrir le territoire en réseau mobile. Ils se permettent désormais de mentir sur leur couverture effective des communes françaises. Ce délaissement conduit à une désespérance croissante, un sentiment d’abandon dangereux : contraints au silence, des milliers de Français et de gilets jaunes ne peuvent ni échanger ni se connecter au reste de la population nationale.

Nb : article du Pays roannais du 6 décembre 2018.

 

 

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